CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

  1. Définitions

 

« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les modalités de passation des Commandes ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale disposant ou non d’un Compte valide et/ou réalisant une ou plusieurs Commandes ;

« Commande(s) » désigne(nt) la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ;

« Compte » désigne un compte valide d’un Utilisateur permettant la passation des Commandes ;

« Contenu » désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par STATEMENT et lui appartenant ;

« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Politique de Confidentialité » désigne le document établi par STATEMENT présentant le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants;

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) articles(s) de joaillerie et plus généralement, les produits proposés à la vente par STATEMENT via le Site. Tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont neufs ;

« Site » désigne la boutique en ligne STATEMENT accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à l’adresse www.statement.paris à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;

« Utilisateur » désigne toute personne, Cliente ou non, qui visite ou consulte le Site.

 

  1. Présentation du site www.statement.paris

 

Le Site est édité par STATEMENT, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 689 dont le siège social est situé 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) et représentée par sa Présidente AH CONSULTING elle-même représentée par sa Gérante Madame Amélie HUYNH (« STATEMENT »).

Les CGV sont acceptées par les Clients lors de la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.

En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d’être liés par elles.

STATEMENT se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande.

 

  1. Passation de Commandes depuis le Site

 

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

3.1. Création d’un Compte ou utilisation du Site en tant qu’invité sans création de Compte

Pour passer une Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte en choisissant un mot de passe ou utiliser le Site en tant qu’invité sans détenir de Compte.

En cas de création d’un Compte, l’Utilisateur recevra un email de STATEMENT confirmant son inscription.

Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son mot de passe. Le mot de passe des Utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. STATEMENT recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. Dans ce cas, les Utilisateurs doivent informer STATEMENT sans délai.

Pour plus d’information concernant les Données à Caractère Personnel traitées par STATEMENT, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

 

3.2. Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client

L’Utilisateur pourra sélectionner les Produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée.

Le prix total toutes taxes comprises, ainsi que le montant desdites taxes, seront affichés sur le Site. Le Client peut consulter les frais de livraison éventuels, les délais de livraison et les modalités de retour dans le menu « Livraisons et Retours ».

Pour ajouter un Produit dans son panier, l’Utilisateur doit :

  • choisir le Produit, la taille le cas échéant, et le nombre souhaité ;
  • cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

 

Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier.

À tout moment, l’Utilisateur pourra consulter le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et qui se trouve(nt) dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou terminer la Commande en procédant au paiement.

 

3.3. Paiement permettant de terminer la Commande

Avant de finaliser la Commande et de payer, l’Utilisateur est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail du ou des Produit(s) sélectionné(s) qu’il peut modifier.

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités d’expédition.

L’Utilisateur sera informé du délai de livraison estimé des Produits.

Avant le paiement, l’Utilisateur devra vérifier attentivement sa Commande, confirmer les informations de facturation et de livraison et valider les CGV.

Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site, notamment par carte bancaire (notamment MasterCard, Visa et American Express) et via la plateforme Stripe.

La Commande ne sera traitée par STATEMENT qu’une fois le paiement réalisé par le Client.

 

3.4. Confirmation par STATEMENT de la Commande

Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son Compte à un récapitulatif de la Commande sur le Site mentionnant notamment le numéro de commande. Ce récapitulatif sera envoyé au Client dans un email de confirmation reprenant l'ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre les Parties.

Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.

 

3.5. Livraison des Produits à l’adresse renseignée par le Client

Les Produits seront livrés, au choix du Client, à l’adresse qu’il aura renseignée, au showroom de STATEMENT situé au 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site, lors de la passation d’une Commande.

Le Client peut suivre l’évolution de sa livraison sur le Site en se connectant au Compte.

 

  1. Conditions d’achat & garanties du Client

 

Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, être un mineur de plus de seize ans et réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.

Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci. Dans ce cas, le Client s’engage à acheter les Produits pour une utilisation personnelle et non pour les revendre à des tiers.

Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.

Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.

En validant une Commande, le Client soumet à STATEMENT une offre d’achat des Produits placés dans son panier. STATEMENT se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.

 

  1. Informations sur les Produits & disponibilité des Produits proposés sur le Site

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de retrait exercé par STATEMENT.

Les offres de vente y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à STATEMENT.

STATEMENT fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Les Produits comportent les poinçons utilisés pour certifier la qualité des métaux utilisés par STATEMENT.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit commandé, STATEMENT informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra modifier son choix ou annuler la Commande. Dans tous les cas, STATEMENT proposera au Client de lui fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l’alerter, par e-mail, en cas de disponibilité dans le futur du Produit choisi.

 

  1. Prix des Produits & Frais de livraison

 

Les prix des Produits sont fermes. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

Les prix s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises.

Les frais d’emballage et d’expédition peuvent être consultés sur le Site et seront communiqués au Client avant la validation de la Commande.

En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront STATEMENT pour les commandes futures. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par STATEMENT, sans préavis et sauf Commande en cours.

 

  1. Paiement des produits & Facturation

 

Le Client doit régler intégralement sa Commande par carte bancaire par l’intermédiaire de prestataires techniques tel que Stripe ou par tout moyen qui sera proposé par STATEMENT.

Pour procéder au paiement, le Client renseignera ses coordonnées de paiement auprès du prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.

En cas de refus d’autorisation du paiement, STATEMENT suspendra la Commande et toute livraison éventuelle et le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.

Les Produits commandés demeurent la propriété de STATEMENT jusqu'au complet encaissement de leur prix. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à STATEMENT le(s) Produit(s) reçu(s) dès la première demande. A la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont pleinement assumés par le Client.

Toutes les factures sont datées au jour de la passation de la Commande. La facture sera insérée dans le colis comportant les Produits.

 

  1. Expédition de la Commande & livraison de la Commande

 

Les Produits seront livrés, au choix du Client, à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de la Commande, au showroom de STATEMENT situé au 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site.

Sauf mention contraire sur le Site, STATEMENT peut expédier les Produits dans les pays suivants en France métropolitaine (y compris la Corse), dans tous les pays de l’Union Européenne et à l’international dans les conditions précisées sur le Site.

Les délais de livraison sont affichés sur le Site préalablement à la passation de la Commande. Sauf mention contraire, ils varient :

  • pour les livraisons « priority » : de un à deux jours ouvrés hors jours fériés après la Commande en France et dans l’Union Européenne,
  • pour les livraisons « standard » : de deux à cinq jours ouvrés hors jours fériés après la Commande en France et dans l’Union Européenne, et
  • pour les livraisons à l’international : de deux à cinq jours ouvrés hors jours fériés après la Commande (sous réserve de retard lié aux Douanes).

 

Les délais de livraison ci-dessus sont donnés à titre indicatif et correspondent à ceux habituellement constatés.

Pour les livraisons « standard », les frais de livraison des Produits, hors éventuels droits de douanes ou autres taxes locales le cas échéant, sont offerts par STATEMENT, qui se réserve le droit de modifier la gratuité de la livraison et le montant des frais de livraison et de faire supporter les frais de livraison aux Clients, sauf pour les Commandes en cours.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge du Client exclusivement et relèvent de son entière responsabilité, notamment pour la déclaration et le paiement. Le Client est invité à se renseigner auprès de ses autorités locales préalablement à la Commande.

Pour les livraisons par coursier à Paris intramuros, les frais de livraisons des Produits sont offerts par STATEMENT.

Pour les livraisons « priority » et par coursier pour les livraisons dans la petite couronne (départements 92, 93 et 94), les frais détaillés au menu « Livraison » sont à la charge du Client.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix. Il leur incombe de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement STATEMENT si tel est le cas.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.

STATEMENT sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.

 

  1. Droit de rétractation pour les Clients non-professionnels

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à STATEMENT à l’adresse suivante : STATEMENT service rétractation 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site.

Les Produits doivent être retournés par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison éventuels seront remboursés au Client, à l’exception d’éventuels frais de dédouanement.

Les frais de retour seront supportés :

  • pour les Commandes passées et reçues en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans l’un des pays de l’Union Européenne : par STATEMENT qui adressera, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, au Client les informations permettant le retour des Produits ; ou
  • pour les Commandes passées et reçues à l’international : par le Client qui informera STATEMENT de l’exercice du droit de rétractation afin que STATEMENT lui transmette les informations permettant le retour des Produits. Les frais de douane susceptibles d’être appliqués sont à la charge du Client.

 

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : STATEMENT 21, rue de Marignan 75008 Paris (France), ou toute adresse communiquée à cette fin sur le Site, dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagné du certificat d’authenticité, des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.  

Si le retour est accepté après vérification de l’état du ou des Produit(s), le remboursement sera réalisé par STATEMENT par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par STATEMENT ou de la transmission de la preuve d’expédition du ou des Produit(s).

Modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception :

À l'attention de STATEMENT, 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) / info@statement.paris :

Je ____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ____________ ci-dessous :

Commandé le : _______________ / reçu le ______________

Nom du consommateur : __________________________

Adresse du consommateur : _______________________

Signature du consommateur :

Date :  ____________________________

 

  1. Défaut de conformité et vices cachés des Produits

 

Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article IX.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits bénéficient des garanties légales de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés.

Les Produits seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article IX, en écrivant à l’adresse info@statement.paris dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels (sauf emballage cadeau) et d’une copie de la facture.

Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter la réparation ou le remplacement du Produit, ou si ceux-ci sont impossibles, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour les Produits affectés de vices cachés.

Les frais de retour seront supportés par STATEMENT qui adressera au Client les informations permettant le retour des Produits.

 

  1. Responsabilités et garanties

 

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes (en cours ou passées), des Données à Caractère Personnel y figurant et de son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit STATEMENT être pleinement investi des droits pour régler la totalité de toute Commande.

STATEMENT, soumise à une obligation de moyens, ne sera pas responsable de :

  • toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une Commande ;
  • l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
  • des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

 

L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de STATEMENT ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

Si la responsabilité de STATEMENT devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel STATEMENT pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.

 

  1. Contact

 

Pour toute demande, STATEMENT peut être contacté à l’adresse : info@statement.paris ou par téléphone au +33 1 45 61 01 67.

 

  1. Propriété Intellectuelle

 

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de STATEMENT.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

STATEMENT ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site.

 

  1. Suppression du Compte

 

Le Client peut demander à STATEMENT la suppression de son Compte en écrivant à info@statement.paris.

La suppression du Compte sera effective deux mois après la réception de la demande par STATEMENT et sauf Commande en cours.

Le Client devra récupérer les factures de ses Commandes avant la suppression de son Compte.

 

  1. Force Majeure

 

Ni le Client, ni STATEMENT ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

 

  1. Stipulations finales

 

Les CGV, la Politique de confidentialité et les modalités de la Commande constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et STATEMENT.

La non-revendication par STATEMENT de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

Les CGV sont régies par le droit français. La version française des CGV prévaut sur toute autre version.

En cas de contestation, le Client non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges.

 

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGV, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.